Conditions generales d’utilisation de Tourniere

Article 1. Objet

Les presentes conditions generales d’utilisation regissent l’acces au site tourniere.com et l’usage du logiciel Tourniere, edite par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entiere des presentes.

Article 2. Definitions

• Editeur : la societe MLJ, qui concoit, exploite et maintient le service.
• Client : l’etablissement d’enseignement de la conduite et de la securite routiere titulaire d’un agrement prefectoral qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : toute personne autorisee par le client a acceder au service, notamment le gerant, un enseignant de la conduite ou un secretaire.
• Creneau : un emplacement horaire dans le planning d’un enseignant, associe a un vehicule, a un eleve et a un point de prise en charge.
• Detour : le supplement de temps de trajet, exprime en minutes, induit par le placement d’un creneau a un endroit donne du planning.
• Seuil de detour : la valeur maximale de detour, fixee par le client, au dela de laquelle un creneau n’est pas propose.

Article 3. Acces au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur recent sur ordinateur, tablette ou telephone. Le client fait son affaire de sa connexion internet et de son materiel. Le service est reserve aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite d’enseignement de la conduite ; il n’est pas destine aux consommateurs.

Article 4. Compte et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels. Le client est responsable de leur confidentialite et de toute action effectuee au moyen de ces identifiants. Il informe l’editeur sans delai en cas de perte, de vol ou de depart d’un salarie, afin que l’acces concerne soit desactive. Le partage d’un identifiant entre plusieurs personnes est interdit.

Article 5. Description des fonctionnalites

Le service comprend, selon la formule souscrite : la tenue d’un carnet d’eleves avec adresses de prise en charge et de depose geocodees, le calcul et le classement des creneaux acceptables par detour croissant, le parametrage des seuils de detour par commune et par periode, le refus automatique des demandes hors zone et la proposition d’un supplement kilometrique, la visualisation du temps de trajet a vide par enseignant et par vehicule, la proposition de permutations entre enseignants sans deplacement d’eleve, la notification du point de rendez vous, et les tableaux de bord mensuels exportables.

Le service constitue une aide a la decision. Il ne se substitue pas au jugement du gerant, ne prend aucune decision automatisee produisant des effets juridiques a l’egard des eleves, et ne garantit pas un resultat commercial determine.

Article 6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage a n’utiliser le service que pour les besoins de l’activite de l’etablissement, a saisir des donnees exactes, notamment les adresses de prise en charge, et a respecter la reglementation applicable a l’enseignement de la conduite ainsi que la duree du travail de ses enseignants.

Sont interdits : la tentative d’acces non autorise, l’extraction massive automatisee des donnees du service, la retro ingenierie du moteur de calcul, la revente ou la mise a disposition du service a un tiers, et l’usage du service pour le compte d’un etablissement non abonne.

Article 7. Disponibilite et maintenance

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service aux heures d’ouverture des agences, soit du lundi au samedi de 7h a 21h. Les operations de maintenance planifiees sont annoncees au moins 48 heures a l’avance et realisees, dans la mesure du possible, le dimanche. En cas d’indisponibilite superieure a 24 heures consecutives imputable a l’editeur, le mois d’abonnement concerne est deduit de la facture suivante.

Article 8. Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affiches sur la page d’accueil : 49 euros hors taxes par mois jusqu’a deux voitures ecole, 89 euros hors taxes par mois jusqu’a quatre voitures ecole, 149 euros hors taxes par mois jusqu’a huit voitures ecole ou pour deux agences rattachees au meme agrement. La taxe sur la valeur ajoutee au taux en vigueur s’ajoute a ces montants.

La souscription se fait par echange direct avec l’editeur a partir du formulaire de contact, puis par signature d’un bon de commande. Aucun paiement n’est effectue sur le site. La facturation est mensuelle, a terme echu. Le changement de formule en cours de mois, lorsqu’une voiture ecole supplementaire est mise en service, est facture au prorata du nombre de jours restants.

Les tarifs peuvent evoluer. Toute revision est notifiee par courriel au moins soixante jours avant sa prise d’effet, et ouvre au client un droit de resiliation sans preavis ni frais.

Article 9. Duree et resiliation

L’abonnement est conclu pour une duree d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin a tout moment par simple courriel, avec effet a la fin du mois civil en cours, sans motif a fournir et sans indemnite. L’editeur peut suspendre l’acces en cas de defaut de paiement persistant apres relance, ou de manquement grave a l’article 6.

A la resiliation, le client dispose de douze mois pour exporter l’integralite de ses donnees au format tableur. Au terme de ce delai, les donnees sont supprimees definitivement. Une suppression anticipee peut etre demandee par ecrit a tout moment.

Article 10. Donnees personnelles

Les donnees des eleves et des enseignants saisies dans le service demeurent la propriete du client, qui en est responsable de traitement. L’editeur agit en qualite de sous traitant et n’intervient que sur instruction documentee du client. Les modalites detaillees figurent dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes conditions.

Article 11. Propriete intellectuelle

Le logiciel, ses interfaces, sa documentation et ses algorithmes restent la propriete exclusive de l’editeur. L’abonnement confere un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree du contrat et au nombre de plannings prevu par la formule souscrite.

Article 12. Responsabilite et garanties

L’editeur garantit la conformite du service a sa description. Sa responsabilite eventuelle, toutes causes confondues, est limitee au montant des sommes effectivement versees par le client au titre des douze mois precedant le fait generateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de clientele, la perte de chiffre d’affaires et le prejudice commercial.

Les estimations de detour et de cout kilometrique reposent sur des donnees routieres et sur les parametres renseignes par le client. Elles ne constituent pas une garantie de temps de trajet reel, qui depend des conditions de circulation, de la meteo et du comportement de l’eleve pendant la lecon.

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne peut etre tenue responsable d’un manquement resultant d’un evenement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne generalisee des reseaux de telecommunication, un incendie de centre de donnees ou une decision administrative empechant l’exploitation du service.

Article 14. Modification des conditions

L’editeur peut modifier les presentes conditions. La version applicable est celle publiee sur cette page a la date d’utilisation du service. Toute modification substantielle est notifiee par courriel aux clients trente jours avant son entree en vigueur.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours. A defaut, competence expresse est attribuee aux tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d’appel en garantie.

Version applicable au 3 septembre 2026. Toute question sur ces conditions peut etre adressee a jimenezjulien42@gmail.com.